Versions de art. 127.4(5)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le750 ~~montant obtenu par la formule suivante :~~$; 0,15 × A + 0,05 × B où : A représente le moins élevé des montants suivants : 5 000 $, le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs), B le moins élevé des montants suivants : l’excédent éventuel de 5 000 $ sur le total visé au sous-alinéa (ii) de l’élément A, le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;

Texte intégral

750 $; 0,15 × A + 0,05 × B où : A représente le moins élevé des montants suivants : 5 000 $, le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs), B le moins élevé des montants suivants : l’excédent éventuel de 5 000 $ sur le total visé au sous-alinéa (ii) de l’élément A, le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;
du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source

~~250~~le $;montant obtenu par la formule suivante : 0,15 × A + 0,05 × B où : A représente le moins élevé des montants suivants : 5 000 $, le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs), B le moins élevé des montants suivants : l’excédent éventuel de 5 000 $ sur le total visé au sous-alinéa (ii) de l’élément A, le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;

Texte intégral

le montant obtenu par la formule suivante : 0,15 × A + 0,05 × B où : A représente le moins élevé des montants suivants : 5 000 $, le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs), B le moins élevé des montants suivants : l’excédent éventuel de 5 000 $ sur le total visé au sous-alinéa (ii) de l’élément A, le total des montants dont chacun est le coût net de l’acquisition initiale d’une action d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs;
du 2016-01-01 au 2016-06-22 Voir Source

~~500~~250 $;

Texte intégral

250 $;
du 2015-01-01 au 2016-01-01 Voir Source

~~750~~500 $;

Texte intégral

500 $;
du 2004-08-31 au 2015-01-01 Voir Source

750 $;