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Versions de art. 127.4(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    15 % du coût net, pour le particulier ou une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si l’action est une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs);
    Texte intégral

    15 % du coût net, pour le particulier ou une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si l’action est une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs);

  2. du 2016-06-22 au 2017-01-01 Voir Source
    1015 % du coût net, pour le particulier ou pour une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si l’année d’imposition 2015l’action est celleune pouraction laquelled’une unsociété montantà capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est déduitune ensociété applicationà capital de risque de travailleurs visée par règlement du paragrapheseul (2)fait auqu’il titres’agit d’une société agréée à capital de l’acquisitionrisque initiale;de travailleurs);
    Texte intégral

    15 % du coût net, pour le particulier ou une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si l’action est une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement (à l’exception d’une société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement du seul fait qu’il s’agit d’une société agréée à capital de risque de travailleurs);

  3. du 2015-01-01 au 2016-06-22 Voir Source
    1510 % du coût net, pour le particulier ou pour une fiducie admissible pourquant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie;fiducie, si l’année d’imposition 2015 est celle pour laquelle un montant est déduit en application du paragraphe (2) au titre de l’acquisition initiale;
    Texte intégral

    10 % du coût net, pour le particulier ou pour une fiducie admissible quant à lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie, si l’année d’imposition 2015 est celle pour laquelle un montant est déduit en application du paragraphe (2) au titre de l’acquisition initiale;

  4. du 2004-08-31 au 2015-01-01 Voir Source

    15 % du coût net, pour le particulier ou pour une fiducie admissible pour lui relativement à l’action, de l’acquisition initiale de l’action par le particulier ou la fiducie;