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Versions de art. 127.4(6)(d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    zéro, dans le cas où un paiement au titre de la disposition de l’action est effectué en application de l’article 211.9;
    Texte intégral

    zéro, dans le cas où un paiement au titre de la disposition de l’action est effectué en application de l’article 211.9;

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    zéro, dans le cas où un paiement au titre de la disposition de l’action est effectué en application de l’article 211.9.211.9;
    Texte intégral

    zéro, dans le cas où un paiement au titre de la disposition de l’action est effectué en application de l’article 211.9;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    zéro, dans le cas où un paiement au titre de la disposition de l’action est effectué en application de l’article 211.9.