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Versions de art. 127.4(6)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    zéro, dans le cas où l’action est émise en échange d’une autre action de la société.
    Texte intégral

    zéro, dans le cas où l’action est émise en échange d’une autre action de la société.

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

    zéro, dans le cas où l’action est émise en échange d’une autre action de la société.