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Versions de art. 127.42(1), définition « proportion pertinente », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le contribuable est un particulier, de la proportion déterminée par la formule suivante : A ÷ B où : A représente le revenu du particulier pour l’année provenant des activités agricoles qui est réputé avoir été gagné au cours de l’année dans la province déterminée conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu, B la totalité du revenu du particulier provenant des activités agricoles pour l’année;