Versions de art. 127.42(1), définition « proportion pertinente », al. b)

si le contribuable est une société, de la proportion déterminée par la formule suivante : C ÷ D où : C représente le revenu imposable de la société qui est réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée conformément à la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu, D la totalité du revenu imposable de la société pour l’année;