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Versions de art. 127.42(1), définition « proportion pertinente », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

    si le contribuable est une société de personnes, de la proportion déterminée par la formule suivante : E ÷ F où : E représente le revenu de la société de personnes pour son exercice provenant d’activités agricoles qui serait réputé avoir été gagné dans l’année dans la province déterminée, calculé conformément à la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu comme si la société de personnes était un particulier, F la totalité du revenu provenant des activités agricoles de la société de personnes pour son exercice. (relevant proportion)