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Versions de art. 127.42(1), définition « province d termin e »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-09 à aujourd'hui disponible Voir Source

    province déterminée S’entend d’une province désignée par le ministre des Finances pour une année civile. (designated province)