Versions de art. 127.42(3)

Lorsqu’un contribuable (sauf une société de personnes) est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition du contribuable — que la société de personnes produit un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits pour cet exercice et que le contribuable joint à sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition un formulaire prescrit contenant des renseignements prescrits — il est réputé, à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année d’imposition, avoir payé au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition, le total des sommes dont chacune représente une somme, pour chaque province déterminée et pour chaque fraction de l’année civile qui se trouve dans l’exercice de la société de personnes, déterminé par la formule suivante :(A × B) × (C ÷ D) × E où : A représente le taux de paiement pour l’année civile pour la province déterminée; B les dépenses agricoles admissibles de la société de personnes pour la province déterminée pour l’exercice; C le nombre de jours de l’exercice qui se trouvent dans l’année civile; D le nombre de jours de l’exercice; E la proportion déterminée du contribuable pour l’exercice.