Versions de art. 127.43(1), définition « d pense totale de ventilation », al. b)

la somme obtenue par la formule suivante : 50 000 $ × X − Y où : X représente, selon le cas : 100 %, sauf si l’entité déterminée est affiliée à un moment donné durant la période d’admissibilité à une ou plusieurs entités déterminées réputées avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité, ou dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes, un pourcentage attribué à l’entité déterminée en vertu d’une entente, si, à la fois : l’entente est conclue entre l’entité déterminée et chacune des entités déterminées qui, à la fois : est affiliée à l’entité déterminée durant la période d’admissibilité, est réputée avoir payé une somme en application du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité ou, dans le cas d’une société de personnes, l’un de ses associés est réputé avoir payé une somme en application du paragraphe (3) relativement à la société de personnes, l’entente est présentée au ministre par l’entité déterminée et chaque entité déterminée visée à la division (A), selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites, l’entente attribue, aux fins de la présente définition, un pourcentage relativement à chaque entité déterminée mentionnée à la division (A), la somme des pourcentages attribués en vertu de l’entente ne dépasse pas 100 %, dans les autres cas, zéro, Y le total des sommes représentant chacune la dépense totale de ventilation de l’entité déterminée pour une année d’imposition antérieure, pour laquelle une somme est réputée avoir été payée en application des paragraphes (2) ou (3). (total ventilation expense)