Versions de art. 127.43(1), définition « soci t admissible », al. b)

l’énoncé de la formule ci-après s’avère : 15 000 000 $ > A + B où : A représente le capital imposable de la société donnée utilisé au Canada (s’entendant dans cette formule au sens des articles 181.2 ou 181.3) pour son année d’imposition précédente, B le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada d’une société associée dans l’année d’imposition donnée à la société donnée pour la dernière année d’imposition de la société associée qui s’est terminée avant le début de l’année d’imposition donnée. (qualifying corporation)