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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

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  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    toute autre juridiction à l’intérieur du Canada (notamment la zone économique exclusive du Canada) ou des États-Unis pour lesquels une désignation par le ministre de l’Environnement en vertu du paragraphe (13) est en vigueur. (designated jurisdiction)