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Versions de art. 127.44(1), définition « pourcentage d termin », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après 20302035 et avant 2041, 18 3/4 %,
    Texte intégral

    après 2035 et avant 2041, 18 3/4 %,

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    après 2030 et avant 2041, 18 3/4 %,