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Versions de art. 127.44(12)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du présent article, la dépense d’un contribuable qui est impayée le cent quatre-vingtième jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle elle est par ailleurs engagée est réputée, à la fois :