Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127.44(9)(b)(ii)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au titre de laquelle un crédit d’impôt à l’investissement, un crédit d’impôt à l’investissement dansou lestout technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)), unautre crédit d’impôt pour l’hydrogènel’économie propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1))127.47(1)) est réclamé,déduit,
    Texte intégral

    au titre de laquelle un crédit d’impôt à l’investissement ou tout autre crédit d’impôt pour l’économie propre (au sens du paragraphe 127.47(1)) est déduit,

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    au titre de laquelle un crédit d’impôt à l’investissement, un crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)), un crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)) ou un crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)) est réclamé,