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Versions de art. 127.45(1), définition « mat riel non admissible », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    desd’un biens qui font partie de la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;véhicule;
    Texte intégral

    d’un véhicule;

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    des biens qui font partie de la catégorie 10 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;