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Versions de art. 127.45(1), définition « pourcentage d termin », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesous 28réserve marsde 2023l’alinéa oua) après et avant le 1 er janvier 2034, 30 %;:
    Texte intégral

    sous réserve de l’alinéa a) :

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    le 28 mars 2023 ou après et avant le 1 er janvier 2034, 30 %;