Versions de art. 127.45(1), définition « utilisation non concern e par la technologie propre »

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du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

utilisation non concernée par la technologie propre S’entend de l’utilisation d’un bien déterminé à un moment déterminé qui ferait en sorte que, s’il était acquis à ce moment, il ~~cesserait~~ne ~~d’être~~serait pas un bien de technologie propre, déterminé compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de bien de technologie ~~propre au présent paragraphe.~~propre. (non-clean technology use)

Texte intégral

utilisation non concernée par la technologie propre S’entend de l’utilisation d’un bien déterminé à un moment déterminé qui ferait en sorte que, s’il était acquis à ce moment, il ne serait pas un bien de technologie propre, déterminé compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de bien de technologie propre. (non-clean technology use)
du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

utilisation non concernée par la technologie propre S’entend de l’utilisation d’un bien déterminé à un moment déterminé qui ferait en sorte que, s’il était acquis à ce moment, il cesserait d’être un bien de technologie propre, déterminé compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de bien de technologie propre au présent paragraphe. (non-clean technology use)