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Versions de art. 127.46(1), définition « taux du cr dit d imp t r gulier »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    taux du crédit d’impôt régulier S’entend du pourcentage déterminé (au sens des paragraphes 127.44(1), 127.45(1)127.45(1), 127.48(1) et 127.48(1),127.491(1), selon le cas). (regular tax credit rate)
    Texte intégral

    taux du crédit d’impôt régulier S’entend du pourcentage déterminé (au sens des paragraphes 127.44(1), 127.45(1), 127.48(1) et 127.491(1), selon le cas). (regular tax credit rate)

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    taux du crédit d’impôt régulier S’entend du pourcentage déterminé (au sens des paragraphes 127.44(1), 127.45(1) et 127.48(1), selon le cas). (regular tax credit rate)