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Versions de art. 127.46(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application du présent article, les exigences relatives au salaire prévalant pour un demandeur d’incitatif pour une année d’imposition de l’installation sont les suivantes :