Versions de art. 127.47(1), définition « cr dit d imp t pour l conomie propre », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1));