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Versions de art. 127.47(1), définition « cr dit d imp t pour l conomie propre », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)). (clean economy tax credit)127.49(1));
    Texte intégral

    le crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1));

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    le crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)). (clean economy tax credit)