Versions de art. 127.48(1), définition « entente pour l achat d lectricit admissible », al. a), sous-al. ii), sous-al. C)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

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dans une autre province dont le réseau provincial est directement relié au réseau de la province où le projet est situé, si le contribuable a pris des mesures pour assurer la transmission interprovinciale requise;