← Versions historiques

Versions de art. 127.48(1), définition « pourcentage d termin », al. a), sous-al. iii), sous-al. B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.