Versions de art. 127.48(1), définition « projet admissible pour l hydrog ne propre », al. c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le projet doit produire de l’ammoniac propre, le contribuable a démontré que les conditions ci-après sont remplies :