Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127.48(10)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pourà laquellel’égard duquel une personne a préalablement déduit uneantérieurement sommeun montant en vertu du présent article,
    Texte intégral

    à l’égard duquel une personne a déduit antérieurement un montant en vertu du présent article,

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    pour laquelle une personne a préalablement déduit une somme en vertu du présent article,