Versions de art. 127.48(8)(d)(i)(C)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

le paragraphe (18) s’applique comme si la période de conformité du projet s’était terminée à la date d’échéance de cette période,