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Versions de art. 127.49(1), définition « activit mini re admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une activité de recyclagetraitement des minéraux déterminée qui est :effectuée à un endroit autre que celui visé à l’alinéa b);
    Texte intégral

    une activité de traitement des minéraux déterminée qui est effectuée à un endroit autre que celui visé à l’alinéa b);

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    une activité de recyclage qui est :