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Versions de art. 127.49(1), définition « activit mini re admissible », al. d), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    constituesoit une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité visée à l’alinéa b), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de sontraitement sous-alinéades (i);minéraux déterminée;
    Texte intégral

    soit une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité de traitement des minéraux déterminée;

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    constitue une activité de traitement des matériaux sensiblement semblable à une activité visée à l’alinéa b), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (i);