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Versions de art. 127.49(1), définition « pourcentage d termin », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aprèssous leréserve 31de décembrel’alinéa 2023a) et avant le 1 er janvier 2032, 30 %;:
    Texte intégral

    sous réserve de l’alinéa a) :

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    après le 31 décembre 2023 et avant le 1 er janvier 2032, 30 %;