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Versions de art. 127.49(1), définition « utilisation pour la ftp »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    utilisation pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien,bien dont la totalité ou presque est destinée, selon le cas :
    Texte intégral

    utilisation pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien dont la totalité ou presque est destinée, selon le cas :

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    utilisation pour la FTP S’entend de l’utilisation d’un bien, selon le cas :