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Versions de art. 127.49(9)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ajouté au coût en capital dud’un bien de FTP distinct qui est réputé acquis au moment où il est payé.payé, pourvu qu’une opération ou qu’un événement visé à l’alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.
    Texte intégral

    ajouté au coût en capital d’un bien de FTP distinct qui est réputé acquis au moment où il est payé, pourvu qu’une opération ou qu’un événement visé à l’alinéa (11)c) ne se soit pas produit relativement au bien donné.

  2. du 2024-06-20 au 2026-03-26 Voir Source

    ajouté au coût en capital du bien au moment où il est payé.