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Versions de art. 127.51

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante : A(B - C) - D où : A représente le20,5 taux de base pour l’année;%; B le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52; C: 40la 000première $,somme pour l’année visée à l’alinéa 117(2)d), dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une successionfiducie assujettieadmissible àpour l’impositionpersonne àhandicapée taux(au progressifs,sens du paragraphe 122(3)), zéro, dans les autres cas; D son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
    Texte intégral

    L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante : A(B - C) - D où : A représente 20,5 %; B le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52; C: la première somme pour l’année visée à l’alinéa 117(2)d), dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une fiducie admissible pour personne handicapée (au sens du paragraphe 122(3)), zéro, dans les autres cas; D son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.

  2. du 2014-12-16 au 2024-06-20 Voir Source
    L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante : A(B - C) - D où : A représente le taux de base pour l’année; B le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52; CC: son40 exemption000 de$, basedans pourle l’année,cas calculéed’un selonparticulier l’article(sauf 127.53;une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, zéro, dans les autres cas; D son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.
    Texte intégral

    L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante : A(B - C) - D où : A représente le taux de base pour l’année; B le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52; C: 40 000 $, dans le cas d’un particulier (sauf une fiducie) ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, zéro, dans les autres cas; D son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est le montant calculé selon la formule suivante : A(B - C) - D où : A représente le taux de base pour l’année; B le revenu imposable modifié du particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.52; C son exemption de base pour l’année, calculée selon l’article 127.53; D son crédit d’impôt minimum de base pour l’année, calculé selon l’article 127.531.