Versions de art. 127.52(1)(c.1)(ii)(B)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

le total des montants représentant chacun : soit la part qui lui revient du gain en capital imposable pour l’exercice provenant de la disposition d’un bien que la société de personnes utilise dans le cadre de l’entreprise, sauf un bien qu’elle a acquis dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique le paragraphe 97(2), soit son gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition de sa participation dans la société de personnes, si le particulier, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’a de participation dans la société de personnes à aucun moment de l’année d’imposition subséquente (autrement que par l’effet des alinéas 98(1)a) ou 98.1(1)a)),

Texte intégral

le total des montants représentant chacun : soit la part qui lui revient du gain en capital imposable pour l’exercice provenant de la disposition d’un bien que la société de personnes utilise dans le cadre de l’entreprise, sauf un bien qu’elle a acquis dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique le paragraphe 97(2), soit son gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition de sa participation dans la société de personnes, si le particulier, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’a de participation dans la société de personnes à aucun moment de l’année d’imposition subséquente (autrement que par l’effet des alinéas 98(1)a) ou 98.1(1)a)),
du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

le total des montants représentant chacun : soit la part qui lui revient du gain en capital imposable pour l’exercice provenant de la disposition d’un bien que la société de personnes utilise dans le cadre de l’entreprise, sauf un bien qu’elle a acquis dans le cadre d’une opération à laquelle s’applique le paragraphe 97(2), soit son gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition de sa participation dans la société de personnes, si le particulier, ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, n’a de participation dans la société de personnes à aucun moment de l’année d’imposition subséquente (autrement que par l’effet des alinéas 98(1)a) ou 98.1(1)a)),