Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants représentant chacun la part qui lui revient d’une perte en capital déductible pour l’exercice,
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun la part qui lui revient d’une perte en capital déductible pour l’exercice,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le total des montants représentant chacun la part qui lui revient d’une perte en capital déductible pour l’exercice,