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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la part qui lui revient des revenus tirés de biens de la société de personnes pour l’exercice,
    Texte intégral

    la part qui lui revient des revenus tirés de biens de la société de personnes pour l’exercice,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    la part qui lui revient des revenus tirés de biens de la société de personnes pour l’exercice,