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Versions de art. 127.52(1)(c.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas où, au cours de l’exercice d’une société de personnes qui se termine dans l’année (sauf un exercice qui prend fin en raison de l’application du paragraphe 99(1)), selon le cas :
    Texte intégral

    dans le cas où, au cours de l’exercice d’une société de personnes qui se termine dans l’année (sauf un exercice qui prend fin en raison de l’application du paragraphe 99(1)), selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    dans le cas où, au cours de l’exercice d’une société de personnes qui se termine dans l’année (sauf un exercice qui prend fin en raison de l’application du paragraphe 99(1)), selon le cas :