Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127.52(1)(c.2)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier est, par rapport à la société de personnes, soit un commanditaire, soit un associé déterminé depuis qu’il en est un associé,
    Texte intégral

    le particulier est, par rapport à la société de personnes, soit un commanditaire, soit un associé déterminé depuis qu’il en est un associé,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le particulier est, par rapport à la société de personnes, soit un commanditaire, soit un associé déterminé depuis qu’il en est un associé,