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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société de personnes est propriétaire d’un bien de location ou d’une production cinématographique et le particulier en est un associé,
    Texte intégral

    la société de personnes est propriétaire d’un bien de location ou d’une production cinématographique et le particulier en est un associé,

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    la société de personnes est propriétaire d’un bien de location ou d’une production cinématographique et le particulier en est un associé,