Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127.52(1)(c.3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des montants représentant chacun un montant déductible dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à un bien auquel un numéro d’inscription doit être ou a été attribué en application de l’article 237.1 (à l’exception d’un montant auquel s’applique l’un des alinéas b) à c.2)) soit nul;
    Texte intégral

    le total des montants représentant chacun un montant déductible dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à un bien auquel un numéro d’inscription doit être ou a été attribué en application de l’article 237.1 (à l’exception d’un montant auquel s’applique l’un des alinéas b) à c.2)) soit nul;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le total des montants représentant chacun un montant déductible dans le calcul du revenu du particulier pour l’année relativement à un bien auquel un numéro d’inscription doit être ou a été attribué en application de l’article 237.1 (à l’exception d’un montant auquel s’applique l’un des alinéas b) à c.2)) soit nul;