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Versions de art. 127.52(1)(d)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque montant qu’une fiducie attribue au particulier pour une année donnée de la fiducie et qui est réputé, en vertu du paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du particulier pour l’année soit égal à la somme obtenue par la formule suivante : 4/5(AA ×÷ 1/B)B où : A représente le montant ainsi réputé être un gain en capital imposable du particulier pour l’année, B la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée de la fiducie pour laquelle l’attribution est effectuée;
    Texte intégral

    chaque montant qu’une fiducie attribue au particulier pour une année donnée de la fiducie et qui est réputé, en vertu du paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du particulier pour l’année soit égal à la somme obtenue par la formule suivante : A ÷ B où : A représente le montant ainsi réputé être un gain en capital imposable du particulier pour l’année, B la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée de la fiducie pour laquelle l’attribution est effectuée;

  2. du 2014-12-16 au 2024-06-20 Voir Source
    chaque montant qu’une fiducie attribue au particulier pour une année donnée de la fiducie et qui est réputé, en vertu du paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du particulier pour l’année soit égal à la somme obtenue par la formule suivante : 4/5(A × 1/B) où : A représente le montant ainsi réputé être un gain en capital imposable du particulier pour l’année, B la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée de la fiducie pour laquelle l’attribution est effectuée;
    Texte intégral

    chaque montant qu’une fiducie attribue au particulier pour une année donnée de la fiducie et qui est réputé, en vertu du paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du particulier pour l’année soit égal à la somme obtenue par la formule suivante : 4/5(A × 1/B) où : A représente le montant ainsi réputé être un gain en capital imposable du particulier pour l’année, B la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée de la fiducie pour laquelle l’attribution est effectuée;

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    chaque montant (sauf celui auquel le paragraphe 104(21.4) s’applique) qu’une fiducie attribue au particulier pour une année donnée de la fiducie et qui est réputéréputé, paren levertu du paragraphe 104(21)104(21), être un gain en capital imposable du particulier pour l’année soit égal auà montantla obtenusomme obtenue par la formule suivante : 4/5(A × 1/B) où : A représente le montant ainsi réputé être un gain en capital imposable du particulier pour l’année, B la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée de la fiducie pour laquelle l’attribution est effectuée;
    Texte intégral

    chaque montant qu’une fiducie attribue au particulier pour une année donnée de la fiducie et qui est réputé, en vertu du paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du particulier pour l’année soit égal à la somme obtenue par la formule suivante : 4/5(A × 1/B) où : A représente le montant ainsi réputé être un gain en capital imposable du particulier pour l’année, B la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée de la fiducie pour laquelle l’attribution est effectuée;

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    chaque montant (sauf celui auquel le paragraphe 104(21.4) s’applique) qu’une fiducie attribue au particulier pour une année donnée de la fiducie et qui est réputé par le paragraphe 104(21) être un gain en capital imposable du particulier pour l’année soit égal au montant obtenu par la formule suivante : 4/5(A × 1/B) où : A représente le montant ainsi réputé être un gain en capital imposable du particulier pour l’année, B la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année donnée de la fiducie pour laquelle l’attribution est effectuée;