Versions de art. 127.52(1)(e)(i)

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du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

son revenu pour l’année tiré de redevances relatives à la production de pétrole, gaz naturel ou minéraux, additionné de la partie de son revenu pour l’année, non tiré de redevances, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à une telle production, calculés l’un et l’autre avant que ces déductions soient faites,

Texte intégral

son revenu pour l’année tiré de redevances relatives à la production de pétrole, gaz naturel ou minéraux, additionné de la partie de son revenu pour l’année, non tiré de redevances, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à une telle production, calculés l’un et l’autre avant que ces déductions soient faites,
du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

son revenu pour l’année tiré de redevances relatives à la production de pétrole, gaz naturel ou minéraux, additionné de la partie de son revenu pour l’année, non tiré de redevances, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à une telle production, calculés l’un et l’autre avant que ces déductions soient faites,