Versions de art. 127.52(1)(e)(i.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

le revenu du particulier pour l’année, calculé avant que ces déductions soient faites, qui est tiré soit d’un bien visé aux catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit d’un tel bien,

Texte intégral

le revenu du particulier pour l’année, calculé avant que ces déductions soient faites, qui est tiré soit d’un bien visé aux catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit d’un tel bien,
du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

le revenu du particulier pour l’année, calculé avant que ces déductions soient faites, qui est tiré soit d’un bien visé aux catégories 43.1 ou 43.2 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, soit d’une entreprise qui consiste à vendre le produit d’un tel bien,