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Versions de art. 127.52(1)(g)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’unun montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) pour l’année,
    Texte intégral

    un montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) pour l’année,

  2. du 2014-12-16 au 2024-06-20 Voir Source
    d’un montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) pour l’année,
    Texte intégral

    d’un montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) pour l’année,

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    d’un montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) pour l’année,