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Versions de art. 127.52(1)(h)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    leles montant7/5 déduitdes montants déduits en application de l’alinéa 110(1)d),110(1)d.01) jusqu’à concurrenceou de la sommel’un des montantsparagraphes suivants110.6(2) :et (2.1),
    Texte intégral

    les 7/5 des montants déduits en application de l’alinéa 110(1)d.01) ou de l’un des paragraphes 110.6(2) et (2.1),

  2. du 2014-12-16 au 2024-06-20 Voir Source
    le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d), jusqu’à concurrence de la somme des montants suivants :
    Texte intégral

    le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d), jusqu’à concurrence de la somme des montants suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d), jusqu’à concurrence de la somme des montants suivants :