Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127.52(1)(h)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2024-06-20 Voir Source
    les 2/5 de l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):
    Texte intégral

    les 2/5 de l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    les 2/5 de l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):