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Versions de art. 127.52(1)(h)(ii)(B)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 au 2024-06-20 Voir Source
    le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d),
    Texte intégral

    le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d),

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d),