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Versions de art. 127.52(1)(h)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesla 2/5moitié desdu montantsmontant déduitsdéduit pour l’année en application dedu l’unparagraphe des alinéas 110(1)d.1) à d.3),110.7(1),
    Texte intégral

    la moitié du montant déduit pour l’année en application du paragraphe 110.7(1),

  2. du 2014-12-16 au 2024-06-20 Voir Source
    les 2/5 des montants déduits en application de l’un des alinéas 110(1)d.1) à d.3),
    Texte intégral

    les 2/5 des montants déduits en application de l’un des alinéas 110(1)d.1) à d.3),

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    les 2/5 des montants déduits en application de l’un des alinéas 110(1)d.1) à d.3),