Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 127.52(1)(h.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la formule figurant à l’alinéa 110.6(21)a) se lise sans la fraction qui y figure;
    Texte intégral

    la formule figurant à l’alinéa 110.6(21)a) se lise sans la fraction qui y figure;

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    la formule figurant à l’alinéa 110.6(21)a) se lise sans la fraction qui y figure;