Versions de art. 127.52(2.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’associé d’une société de personnes au sujet duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’est pas un associé déterminé de la société de personnes depuis qu’il en est un associé est d’éviter l’application du présent article à sa participation dans la société de personnes est réputé, pour l’application de cet article, avoir été un associé déterminé de la société de personnes sans interruption depuis qu’il en est un associé.

Texte intégral

L’associé d’une société de personnes au sujet duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’est pas un associé déterminé de la société de personnes depuis qu’il en est un associé est d’éviter l’application du présent article à sa participation dans la société de personnes est réputé, pour l’application de cet article, avoir été un associé déterminé de la société de personnes sans interruption depuis qu’il en est un associé.
du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

L’associé d’une société de personnes au sujet duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles il n’est pas un associé déterminé de la société de personnes depuis qu’il en est un associé est d’éviter l’application du présent article à sa participation dans la société de personnes est réputé, pour l’application de cet article, avoir été un associé déterminé de la société de personnes sans interruption depuis qu’il en est un associé.